Mise en place du bouclier tarifaire gaz

Le décret visant à étendre le bouclier tarifaire gaz à l’habitat résidentiel alimenté par des chaufferies collectives au gaz ou par un réseau de chaleur comprenant du gaz dans son mix énergétique a été publié le 09 avril 2022.

Il est disponible à l’adresse ci dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045537717

Pour les abonnés éligibles, vous allez recevoir prochainement de notre part une attestation sur l’honneur pré remplie à compléter, et signer électroniquement

Ensuite, vous n’avez plus rien à faire, nous nous occupons de la suite des démarches.

L’aide de l’Etat sera versée par notre intermédiaire, sous forme d’avoir.

En cas d’éligibilité, l’aide sera versée en deux fois :

  • Au cours de l’été 2022 pour la période de consommation du 1er novembre 2021 au 28 février 2022,
  • A la fin de l’année 2022 pour la période de consommation du 1er mars au 30 juin 2022.

Pour plus d’informations vous pouvez vous rendre sur le lien ci-dessous

https://www.ecologie.gouv.fr/bouclier-tarifaire-gaz-naturel